Informatique et Libertés
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 Conditions générales de vente

• Toute commande comporte de plein droit de la part du client, comme de nous-mêmes, l'adhésion aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire expressément spécifiée dans nos lettres, devis, confirmation de commandes ou factures adressées à nos clients, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes :
1° COMMANDE
Les devis ne sont valables que pour un mois, sauf prescriptions spéciales. Les devis acceptés par le client ont valeur de bon de commande, aux lieu et adresse de la société ALU-STYL S.A.R.L. et à la date de réception de la commande.
Lorsque le devis est signé, les prix indiqués deviennent fermes révisables après vérification des mesures par un technicien métreur.
Tout report de travaux par le client, au-delà d'une période de 8 mois après le délai indiqué, donnera lieu à une révision des prix, suivant l'index général des travaux du bâtiment.
Le client fera son affaire personnelle de toutes autorisations administratives, permis de construire, de voirie et autres (agents voyers, propriétaire, gérant ou syndic d'immeuble)... et il garantira la société ALU-STYL S.A.R.L., en cas de de mise en jeu de sa responsabilité en l'indemnisant de tous ses frais mis à sa charge, et plus généralement de tout préjudice pouvant résulter tant d'un défaut d'autorisation, que des dispositions réglementaires ou législatives, comme les règlements de copropriété, de baux, contrats ou textes quelconques, régissant de l'exécution de travaux, selon des directives non conformes à l'autorisation obtenue.
En cas de changement du taux de la TVA, le prix TTC fera l'objet d'un réajustement.
2° OBJET DE LA COMMANDE
Les travaux à réaliser sont détaillés sur le bon de commande, étant toutefois spécifié que les dimensions précisées pourront varier suivant les nécessités de fabrication ou depose et ce, en plus ou en moins de 20cm. Les travaux mentionnés sur le bon de commande sont qualifiés travaux supplémentaires. Au cas où, en cours d'exécution, de tels travaux apparaîtraient nécessaires, la société ALU-STYL S.A.R.L. pourra y procéder et les facturer, sans avoir à solliciter l'accord préalable du client, s'ils ne dépassent pas 5% de la commande. Toute demande supplémentaire venant du client et n'étant pas prévue dans le devis initial, sera en plus-value. Dans le cas contraire, ils devront faire l'objet d'une commande supplémentaire.
Les matériels commandés s'entendent d'une qualité répondant aux normes en vigueur au jour de la commande, et les matériels livrés, quelque soit la marque, répondant à ces normes.
3° DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus au bon de commande, ainsi qu'à la confirmation de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils pourront être, soit avancés, soit reculés, suivant les nécessités de fabrication ou de pose. Leur dépassement n'engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à indemnité d'immobilisation ou retard.
La société ALU-STYL S.A.R.L. sera dégagée de tout délai dans le cas où les modalités de paiement n'auraient pas été observées par le client, dans le cas où celui-ci n'aurait pA??as donné les renseignerments et instructions nécessaires à la fabrication ou à la pose et également en cas de grève, incendie, force majeure ou autres, subi par nos fournisseurs ou nous-mêmes. En cas d'achat à tempérament, les délais de livraison commencent après acceptation du dossier par l'organisme de financement.
4° MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, le paiement se fait par acompte à la commande, et solde à la livraison ou à l'installation, par chèque à l'ordre de la société EURL ALU-STYL, net et sans escompte.
Une facture de régularisation sera adressée sous 8 jours. Toute somme non payée à son échéance, entraînera le paiement d'une indemnité de retard de 2% par mois, sans préjudice de dommages intérêts fixés forfaitairement à 15% de la somme due à titre de clause pénale.
Cette pénalité, étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable. Le non-paiement d'une échéance quelconque, entraîne automatiquement l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.
5° RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des fournitures et installations fournies par la société ALU-STYL S.A.R.L., jusqu'au dernier jour de leur paiement total, conformément aux termes de la loi N°80335 du 12.05.80
En cas de non paiement, et 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée, restée sans réponse, la société ALU-STYL S.A.R.L. se réserve toute faculté de reprendre les fournitures dans les locaux du client ou sur le lieu de pose, sans préjudice de tous ses droits et actions.
6° DEGATS - RECLAMATIONS
Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l'objet d'une déclaration par lettre recommandée, adressée à la société ALU-STYL S.A.R.L., dans les 8 jours de la fin des travaux. Passé ce délai, l'entreprise déclinera toute responsabilité.
Toute réclamation concernant notre livraison ou notre installation devra nous être communiquée par lettre recommandée, dans les 8 jours après l'installation ou la livraison. En cas de contestation, entre nous et notre clientèle, seul le Tribunal de commerce d'Epinal est compétent. Le client s'engage à garantir l'accès aux pièces concernées, à enlever ou démonter tous les éléments risquant d'être dégradés au cours de la pose (ex-rideaux, tapis, etc...). Si la totalité de la pose ne peut s'effectuer par la faute du client, ce dernier devra néanmoins s'acquitter de la totalité de la facture. Une facture de pose supplémentaire pourra lui être adressée si une nouvelle intervention était nécessaire.
7° RESILIATION DE COMMANDE
La résiliation de la commande, concernant la vente à domicile, pourra être sollicitée dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, à l'aide du formulaire joint.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. La résiliation pour non-livraison ne pourra être sollicitée par l'acheteur qu'après mise en demeure d'avoir à livrer la marchandise commandée et à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la dite mise en demeure signifiée après l'expiration du délai stipulé sur notre confirmation de commande, suivant condition de l'Article 3 ci-dessus.
En cas de résiliation de la commande par le client, l'entreprise percevra à titre de dommage et intérêts, une somme égale à 30% du montant HT du devis. Cette indemnité sera majorée des frais engagés par l'entreprise, tels que : déplacements d'un collaborateur technique, frais administratifs pour une mise en place d'un dossier de crédit, frais de contentieux. Si la résiliation intervient après livraison des matériaux, ceux-ci seront facturés au client en intégralité.
8° SOUS-TRAITANCE
Sous-traitance de convention expresse, il est convenu que l'entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité de sous-traiter, tout ou partie des travaux, objets du contrat, à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.
9° GARANTIE
Nos produits sont garantis 2 ans pièces et main d'oeuvre à dater de la facturation. Sont exclus de la garantie : les déplacements, les accessoires, les dégradations résultant d'accidents dus à un usage anormal, à l'utilisation de produits d'entretien inadaptés, à un excès de chaleur ou d'humidité, à des infiltrations d'eau.
Les réglages nécessaires à la suite d'une déformation provenant d'un changement de température ou d'hydrométrie seront facturés.
• La Société ALU-STYL S.A.R.L. travaille sous couvert de l'assurance responsabilité civile et l'assurance décennale.


Point InfoPour toute information ou réclamation concernant le site, nos modalités
ou nos conditions générales de vente, veuillez vous adresser à la direction
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