Conditions d'achat des armes pour le tir
sportif ou de loisir
Armes de
1ère catégorie
- Soumises à autorisation :
Avoir plus de 21 ans :
Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso (carte nationale d'identité, passeport et licence ).
Autorisation préfectorale d'acquisation et de détention d'armes délivrée depuis moins de trois (volets 1 et 2 originaux).
Armes de
4ème catégorie
- Soumises à autorisation :
Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso (carte nationale d'identité, passeport).
Photocopie recto/verso de la licence F.F.Tir validée par un médecin.
Autorisation préfectorale d'acquisation et de détention d'armes délivrée depuis moins de trois (volets 1 et 2 originaux).
Avoir plus de 21 ans.
Pour les tireurs sélectionnés de moins de 21 ans, participants à des concours internationaux, titulaires d'un avis favorable d'une fédération sportive ayant reçue délégation du ministre chargé des sports : autorisation de la personne ayant l'autorité parentale. Décret N. 95-589 JORF 30 Nov. 2005.
Armes de
5ème catégorie
- Soumises à déclaration :
Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso (carte nationale d'identité, passeport).
Avoir plus de 18 ans. Pour les mineurs de plus de 16 ans, autorisation parentale obligatoire.
Photocopie recto-verso de la licence de la fédération sportive en cours de validité ou du permis de chasser de l'année en cours ou de l'année précédente.
Armes de
catégorie
7-I§1 - Soumises à déclaration :
Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso (carte nationale d'identité, passeport).
Avoir plus de 18 ans. Pour les mineurs de plus de 16 ans, autorisation parentale obligatoire.
Photocopie recto-verso de la licence de la fédération sportive en cours de validité ou du permis de chasser de l'année en cours ou de l'année précédente.
