Voir aussi : du
cotés quotidien
Jean Louis BORLOO, ministre de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et
du Logement et Philippe BAS, ministre délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et
à la Famille
annoncent la parution ce matin au Journal officiel du décret
relatif à
l’accessibilité des établissements recevant du public,
des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
aux
personnes handicapées.
Ce décret met en œuvre le principe d’accessibilité
généralisée, posé par la loi du 11
février 2005, qui doit permettre à
toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel,
mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie
quotidienne et de participer à la vie sociale.
Le Président de la République a fait de la participation
des
personnes handicapées à la vie de la
société une des actions
prioritaires de son quinquennat : la loi du 11 février 2005
traduit
concrètement cette grande ambition.
Les textes publiés aujourd’hui fixent les principes
d’accessibilité permettant de répondre aux objectifs de
la loi. Des
arrêtés complémentaires détailleront dans
les prochains mois les
dispositions techniques à mettre en œuvre. Conformément
aux engagements
pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
Ces dispositions ont été élaborées en
étroite concertation avec
les représentants des associations de personnes
handicapées et avec les
représentants des organisations professionnelles
représentatives du
secteur du bâtiment et des activités économiques.
L’ensemble de ces mesures visent à garantir
l’accessibilité
avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et
à
assurer une équité de traitement à l’égard
de tous les usagers des
bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra
ainsi
être facilitée.
Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes :
Tous les types de handicaps
seront désormais pris en compte dans la
conception des bâtiments, et les règles actuelles
d’accessibilité des
logements seront renforcées (réserve d’un emplacement
pour ascenseur,
caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...)
;
Les maisons individuelles neuves destinées
à la vente ou la location seront accessibles ;
Les bâtiments d’habitation existants qui
font l’objet de travaux
importants seront, à cette occasion, mis en conformité
avec les règles
d’accessibilité ;
Avant le 1er janvier 2015, les 650 000
établissements existants
recevant du public devront être adaptés ou
aménagés afin que toute
personne handicapée puisse y accéder et
bénéficier des prestations
offertes dans des conditions adaptées. Le délai est
ramené au 31
décembre 2010 pour les parties de bâtiments des
préfectures délivrant
les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des
établissements d’enseignement supérieur appartenant
à l’État.
A l’achèvement des constructions neuves,
une attestation sera établie certifiant que les règles
d’accessibilité sont respectées.
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à
l’accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au
public
et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction
et de l’habitation (J.O. du 18 mai 2006)
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques
techniques
relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées lors de la
construction et de l’aménagement des bâtiments
d’habitation (J.O. du 18
mai 2006)
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques
techniques
relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées lors de la
construction ou de la création d’établissements recevant
du public ou
d’installations ouvertes au public (J.O. du 18 mai 2006)
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