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Un arrêté publié au Journal
officiel du 9 octobre fixe le montant
global du fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité
pour
l'autonomie (CNSA) au budget de l'Etat et l'affectation des
différents
concours. Le principe de ce concours de la CNSA est prévu par
l'article
100 de la loi Handicap du 11 février 2005. Son montant global
est de
509,17 millions d'euros. Il est identique à celui du
précédent arrêté
relatif à ce fonds de concours, qui remonte au 30 juin 2005,
juste
après la mise en place effective de la CNSA et l'adoption de son
premier budget. En revanche, la répartition de cette somme entre
les
différents concours est profondément modifiée.
L'arrêté de 2005 était essentiellement
centré sur les personnes
handicapées, avec 459,17 millions d'euros de concours sur un
total de
509,17 millions. Il consacrait ainsi 180 millions d'euros au
renforcement de la présence des auxiliaires de vie auprès
des personnes
très lourdement handicapées (une mesure prise en
anticipation de
l'application de la loi Handicap du 11 février 2005) et 110
millions au
financement des dispositifs pour la vie autonome (aides techniques et
aménagement du logement), antérieurs à la mise en
place de la
prestation de compensation du handicap.
L'arrêté du 28 septembre 2007 modifie cette
répartition - 362,17
millions d'euros pour les personnes handicapées et 147 millions
pour
les personnes âgées - et diversifie les concours. Le
principal concours
de la CNSA au budget de l'Etat concerne désormais
l'investissement et
l'équipement des établissements pour personnes
âgées (147 millions
d'euros). En matière de handicap, le premier poste, avec 105
millions
d'euros, concerne les subventions aux organismes intervenant dans le
secteur du handicap (services gestionnaires d'auxiliaires de vie,
actions en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes
handicapées, actions de sensibilisation en faveur des publics
handicapés...). Viennent ensuite l'investissement et
l'équipement des
établissements pour personnes handicapées (73 millions
d'euros), les
maisons départementales des personnes handicapées (68
millions, contre
50 dans l'arrêté de 2005), les établissements et
services d'aide par le
travail (49,17 millions), le Fonds interministériel pour
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
recevant du public
(25 millions), les groupes d'entraide mutuelle (24 millions), les
dispositifs pour la vie autonome (16 millions) et le Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (2
millions).
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