Un rapport du Sénat dresse un premier bilan mitigé de l'application et des effets de la loi handicap de février 2005. La scolarisation des enfants handicapés est toutefois en net progrès. 

Point d'orgue du grand chantier sur le handicap lancé par le président Chirac, la loi du 11 février 2005 entend assurer une meilleure compensation des conséquences quotidiennes du handicap et une intégration plus poussée des personnes handicapées à la société. Plus de deux ans après son adoption, le sénateur Paul Blanc (UMP), auteur d'un rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat sur cette loi, dresse un premier bilan " en demi-teinte " de ses effets.

· Maisons départementales : un démarrage laborieux

Destinées à être des " guichets uniques ", les maisons départementales des personnes handicapées se mettent en place. " Les départements se sont mobilisés " et ont tous créé, au moins juridiquement, leur maison. Toutefois, pointe le rapport, " beaucoup n'ont été constituées qu'a minima ". Pour cause, les moyens manquent. Portées par des groupements d'intérêt public (GIP), ces maisons souffrent du manque d'implication de certains acteurs : si les conseils généraux et l'Etat jouent le jeu, les autres partenaires (assurance-maladie, CAF, associations) ne se sont " pas assez mobilisés ", aussi bien en termes de contributions financières, " presque inexistantes ", que de mises à disposition de personnels, " qui restent l'exception ". Dès lors, " la révolution attendue en matière d'accueil et d'accompagnement n'est pas encore au rendez-vous ".

· Prestation de compensation du handicap (PCH) : généreuse mais méconnue

Cette prestation " reste mal connue et mal comprise des usagers ", ce qui entraîne " un démarrage nettement plus lent que prévu ". Pour expliquer ce démarrage poussif, le rapport évoque le manque d'information et la difficulté, pour les personnes handicapées, à apprécier le gain potentiel à tirer de cette prestation. Il est pourtant considérable : s'agissant des " aides humaines " (les plus fréquemment accordées), le montant moyen octroyé est de 1.088 euros, là où l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) atteint, en moyenne, 450 euros. Fin 2006, seules 70.000 demandes de PCH avaient été déposées, et les maisons départementales, " déjà débordées ", peinent à les traiter. Jusqu'ici, 23.000 demandes ont été examinées et une sur deux a débouché sur l'attribution d'une PCH.

· Scolarisation des enfants : de très nets progrès

Mis en avant lors de la campagne présidentielle, ce thème a donné lieu, selon le rapport, à une " polémique incompréhensible ". De fait, de très nets progrès ont été réalisés : sur la législature 2002-2007, le nombre d'enfants handicapés scolarisés a progressé " de plus de 80 % ". Par contre, alors que la loi leur a ouvert le droit d'être accompagnés dans leur scolarité, les demandes peinent à être satisfaites en raison des difficultés à recruter des auxiliaires de vie scolaire, dont la formation laisse à désirer. De même, les enseignants restent " trop peu préparés " à l'accueil d'enfants handicapés. L'auteur du rapport estime en outre que " le droit opposable à la scolarisation ne doit pas devenir un droit absolu à la scolarisation en milieu ordinaire " car cela " serait prendre le risque de placer certains enfants, déjà fragiles, en situation d'échec prévisible. "