Publié
le : 31/01/2008
Auteur(s) : Assistance en ligne Handicap
Les
franchises médicales
La franchise
médicale est une somme qui est
déduite des remboursements effectués par la
caisse d'assurance maladie
sur les médicaments, les actes paramédicaux et
les transports
sanitaires. Les franchises médicales sont en vigueur depuis
le 1er
janvier 2008.
Pourquoi
?
Les
franchises ont été instaurées dans le
but de financer les investissements consacrés à
la lutte contre le
cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins
palliatifs.
Le Parlement
sera informé chaque année de l'affectation des
montants correspondant aux franchises.
Pour
qui ?
Les
franchises concernent toutes les personnes sauf trois
catégories de personnes. Les personnes
exonérées sont :
- les
bénéficiaires de la couverture maladie
universelle complémentaire,
- les enfants
- et les femmes enceintes.
Quel
est le montant ?
Le montant de
la franchise est de :
- 50
centimes d'euro par boîte de médicaments
- 50 centimes d'euro par acte
paramédical
- 2 euros par transport sanitaire.
Le montant
des franchises ne pourra excéder un plafond
global de 50 euros par an.
Un plafond
journalier a été mis en place
pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires ;
la franchise
ne pourra pas être supérieure :
- à
2 euros par jour sur les actes paramédicaux
- à 4 euros par jour pour les
transports sanitaires.
Les
médicaments
La franchise
s'applique sur tout type de
médicament remboursé par la
Sécurité sociale. Elle ne concerne pas les
médicaments non remboursés.
Les
actes paramédicaux
Il s'agit des
actes effectués par les
infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les
orthoptistes, les
orthophonistes et les pédicures-podologues.
La franchise
s'applique pour chaque acte
mais elle est plafonnée à 2 euros par jour pour
un même professionnel
pour le même patient.
Les
transports
La franchise
concerne les transports en
taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance, sauf
en cas d'urgence. Sur
un trajet aller-retour, deux franchises (une par trajet) sont
comptées,
soit 4 euros au total. Le plafond journalier est fixé
à 4 euros par
jour par transporteur pour un même patient.
Comment
cela se passe concrètement ?
Le montant de
la franchise est déduit au fur
et à mesure des remboursements effectués par la
caisse d'assurance
maladie. La franchise n'est pas une somme à payer en plus au
professionnel de santé ou au transporteur.
Les montants
des franchises déduites seront
mentionnés sur les relevés de remboursement. En
fin d'année, si la
franchise n'a pas pu être déduite d'un
remboursement, la caisse
d'assurance maladie peut établir un ordre de recette.
A titre
d'exemple, si vous achetez une boîte
de médicament 10 euros et si ce médicament est
remboursé à 65 %,
l'Assurance Maladie vous remboursera 6 euros au final (6,50 €
- 0,50 €
de franchise).
Elle est
prélevée quelque soit le coût du
médicament remboursé. Le montant de la franchise
pourra être inférieur
à 50 centimes d'euros si le reste à charge de la
personne est inférieur
à ce montant. Par exemple, pour un médicament
dont le reste à charge
pour l'assuré est de 30 centimes d'euro, la franchise sera
seulement de
30 centimes d'euros.
En
cas de ticket modérateur ou tiers payant
Dans le cas
du tiers-payant, la franchise
sera prélevée sur un acte ne
bénéficiant pas du tiers payant, par
exemple une consultation.
Pour les
personnes qui seraient totalement
en tiers payant c'est-à-dire qui ne payeraient aucun soin,
la franchise
pourra être déduite des indemnités
journalières ou des pensions
d'invalidité
Nb : ne sont
pas concernés les dispositifs
de prévention pris en charge par l'Assurance Maladie : la
vaccination
antigrippale pour les 65 ans et plus et les personnes atteintes de
certaines affections, la vaccination contre la rougeole, les oreillons
et la rubéole (ROR) pour les enfants de 1 à 13
ans ainsi que le
dépistage organisé du cancer du sein pour les
femmes de 50 à 74 ans.
A
qui s'adresser pour toute information ?
A votre
caisse d'assurance maladie
Textes
juridiques
Article 52 de
la loi n°2007-1786 de Financement de la
sécurité sociale pour 2008
Décret
n° 2007-1937 du 26 décembre 2007
relatif à l'application de la franchise prévue au
III de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale
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