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Larmor le 28 avril 2009
Monsieur le Président du Conseil régional.
En désignant M Benoish en qualité de Président directeur général, le conseil d’administration de la SEM Lorient Keroman a délégué l’ensemble des pouvoirs de direction du service public portuaire qui lui avaient été confiés par l’arrêté portant attribution de la concession. Or M. Benoish est incompétent en raison sa condamnation pour escroquerie.
Il entre dans vos attributions de concédant du service public de vous assurer que les administrateurs de la SEM présentent toutes les garanties pour assurer le respect des principes généraux de la commande publique et de la domanialité publique. L’égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques et le bon usage des deniers publics sont des exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision N°2003-473 DC du 26 juin 2003.
Parmi les principes fondamentaux de la commande publique que le législateur a entendu protéger quelle qu’en soit la forme, marchés, DSP et contrats de partenariats et qui ont été ignorés lors de cette désignation figure l’ interdiction de soumissionner.
Aux termes des articles 45 du CMP, de l’article 8 de l’ordonnance du 6 avril 2005 relative aux marchés non soumis au CMP, de l’article 1414- 4 du CGCT relatifs aux contrats de partenariat, ne peuvent soumissionner « Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles … 313-3 (escroquerie) …du code pénal… »
La SUITE
13 Août 2009
JY Le Drian n’ayant pas daigné répondre à ce courrier une requête pour excès de pouvoir vient d’être adressée au tribunal administratif de Rennes. Elle devrait permettre l’analyse, par le juge, de la situation juridique de la concession.