La veille réglementaire s'appuie sur le bilan* de classement ICPE (installation classée pour la protection
de l'environnement) et permet une personnalisation pertinente et précise de l'évolution de l'actualité
réglementaire qui vous concerne.
L'article 1er de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 du Code de l'Environnement définit les ICPE comme suit:
"Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale
les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent
présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité,
la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour
la conservation des sites et des monuments".
Loi.
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l'assemblée
nationale et le Sénat. La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel.
Décret.
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier
ministre ou les ministres concernés.
Arrêté.
Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Circulaire
Instruction de service écrite et adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés. Juridiquement
dépourvues de force obligatoire, les circulaires tiennent néanmoins un rôle important dans le fonctionnement de
l'administration.
Les documents proposés ci-dessous au format pdf sont de la responsabilité de l'organisme: aîda.iniris.fr
Liste des ICPE:
Décret relatif à une demande de mise en service d'une ICPE:
Modification du décret de demande de mise en service: