Vos obligations
A partir du 1er novembre 2007, les vendeurs ou bailleurs privés ou publics de logements, les employeurs attribuant des logements de fonction, doivent produire aux actes correspondants tout ou partie du Dossier Technique (D.D.T.) Articles L.271-4-5 et 6 de l’ordonnance du 8 juin 2005.
-
VENDEUR
-
BAILLEUR
-
PROPRIETAIRE
-
INVESTISSEUR
-
EMPRUNTEUR
-
ENTREPRISE
Nos recommandations
VENDEURS : bien AVANT LA MISE EN VENTE, Vous devez faire effectuer des diagnostics immobiliers afin de connaitre les travaux éventuels à réaliser et toutes les qualités de votre immeuble qui vont e...
Les intérêts des diagnostics
s"exonérer de la garantie des vices cachés au moment d"une vente en apportant les rapports nécessaires (L.717-6-II) établis par des personnes certifiées, assurées et réellement indépendantes. ...
Des chiffres !!!
PLOMB 85 000 enfants de la population fran aise souffriraient d'une atteinte du système nerveux due à une intoxication au plomb. AMIANTE L'augmentation prévisible du nombre de décès provoqué ...