Honoraires
Notre volonté est d'exercer notre mission en assurant les meilleures prestations à un prix juste de façon transparente vis à vis de nos clients.
I- Les principes de fixation des honoraires
Les honoraires des avocats sont déterminés conformément aux différents critères définis à l'article 11.2 du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Une prestation non tarifée
Les honoraires des avocats sont libres, sous réserve d'acceptation par le client. Ils doivent être fixés, avec celui-ci, d'un commun accord. L'accord peut être oral mais afin d'éviter toute contestation, il demeure toujours préférable de conclure une convention écrite.
Un devoir et une obligation d'information
Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de détermination de ses honoraires. Ainsi les avocats sont obligés de répondre à toutes les questions de leur client sur leurs honoraires. Ceux-ci doivent rester prévisibles et transparents.
Les méthodes de fixation d'honoraires
Trois méthodes de calcul des honoraires existent :
- L'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heure qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.
- L'honoraire forfaitaire : il s'agit, dans le cadre d'une mission déterminée, d'une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
- L'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.
Les modalités de facturation
Le client reçoit les factures de son avocat en cours ou en fin de dossier. Elles doivent mentionner séparément chacun des postes dont le paiement est demandé au client. Avant le règlement définitif, l'avocat doit remettre au client un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement les frais, les débours, les émoluments, les honoraires et porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre.
Les débours correspondent aux dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de sa mission. Il s'agit notamment des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement). Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit (huissiers, notaires, avoués.)
II- Conventions d'honoraires
Afin de satisfaire à un souci de transparence vis à vis de leurs clients et de permettre de connaître préalablement les caractéristiques essentielles des conditions financières de l’intervention de l’avocat, il est proposé une convention d'honoraire qui a pour objectif principal d'informer le client de ses engagements afin d'éviter les contestations d'honoraires.
La convention d'honoraire est un contrat qui fixe dès le début de la relation entre le client et l'avocat, la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
Selon le type de dossier confié, il sera proposé :
- une convention au temps passé (tarification horaire)
- une convention de forfait
- le cas échéant, une convention prévoyant un honoraire complémentaire de résultat
III- Contestation d'honoraires
En cas de contestation des honoraires, il est possible de saisir le Service de Fixation des Honoraires du Barreau de Paris. Sa saisine peut émaner soit de l'avocat qui souhaite que lui soient réglés ses honoraires, soit de son client qui conteste tout ou partie des honoraires qui lui sont réclamés.
L'avocat ou le client doit saisir le Service de Fixation des Honoraires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Service accuse réception de ce courrier et renvoie une lettre recommandée au client et à l'avocat indiquant une date de convocation et rappelant aux deux parties qu'elles doivent s'être échangées les pièces du dossier et les avoir communiquées au service au plus tard huit jours avant le débat contradictoire qui les réunira devant un rapporteur.
Le client n'est pas obligé de se présenter à cette audience. Il peut envoyer ses conclusions écrites, se faire représenter par un tiers (sur procuration) ou prendre un avocat (mais pas celui qui lui succède).
La décision est rendue dans un délai de trois mois (renouvelable une fois). Une fois la décision signée par le Bâtonnier, le Service de Fixation des Honoraires a 15 jours pour la notifier aux parties qui ont alors un mois pour exercer un éventuel recours devant la Cour d'Appel.
IV- TVA
Les honoraires d'Avocats sont assujettis à la TVA dont le taux est actuellement de 19,6 %