Ventes judiciaires
Le cabinet organise des ventes judiciaires sur saisie immobilière pour le compte de ses clients et peut vous assister pour participer aux ventes judicaires.Si vous n'êtes pas un habitué de ces ventes, nous vous proposons de prendre connaissance des informations générales ci-dessous, avant de consulter les informations sur les ventes en cours, afin de vous permettre de connaître les conditions légales pour participer à ces ventes et d'évaluer le coût global de votre acquisition.
Si vous êtes un habitué de ces ventes, vous pouvez consulter directement les informations relatives aux ventes en cours.
A la page VENTES EN COURS nous vous proposons les caractéristiques principales des biens et pour certaines ventes une visite guidée avec plans et photographies sur les ventes en cours. (NB : les informations qui vous sont données ci-après correspondent à une situation en fonction d'éléments contenus dans le cahier des charges ou des conditions de la vente à une date déterminée (conditions d'occupation, état ...) susceptibles de modifications, et ne se substituent en aucune façon aux dispositions légales applicables et aux clauses et conditions du Cahier des charges ou des conditions de la vente déposé au Greffe du Tribunal qu'il vous appartient de consulter)
Les modalités des ventes dépendent de la date à laquelle le cahier des charges a été déposé.
Pour les cahiers des charges déposés au greffe antérieurement au 21 décembre 2006 l’ancienne procédure est applicable (I) tandis que les ventes dans lesquelles le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe après le 1 er janvier 2007 sont soumises aux nouvelles dispositions (II)
I- Les ventes à la bougie (ancienne procédure)
1- Comment participer à une vente judiciaire ?
Vous devez impérativement consulter le cahier des charges de la vente déposé au greffe des criées du Tribunal de Grande Instance devant lequel se déroulera la vente. Vous devez prendre contact avec un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroulera la vente afin qu'il puisse vous représenter. La représentation par avocat est une obligation légale. Vous devrez signer un pouvoir à votre avocat et lui remettre un chèque de banque (d'un montant qu'il vous indiquera en fonction des frais préalables, des frais d'enregistrement , des émoluments de vente et du montant de l'enchère que vous souhaitez porter). Votre acquisition ne sera définitive qu'à l'expiration du délai de surenchère du dixième qui est de 10 jours à compter de la date d'adjudication.
2- Quel sera le coût de votre acquisition ?
Il sera composé : des frais préalables à la vente taxés par le Tribunal, du prix d'adjudication, des émoluments de vente (de l'avocat poursuivant et de l'avocat adjudicataire), des droits d'enregistrement (calculés sur le prix d'adjudication augmenté des frais préalables taxés), des frais de publication
3- La surenchère du dixième
Si vous n'avez pu participer en temps utile à une vente, vous pouvez remettre en vente l'immeuble en formant une surenchère du dixième dans le délai de 10 jours de la date d'adjudication initiale.
La procédure doit être effectuée par l'intermédiaire de votre avocat. En formant surenchère vous vous engagez à remettre en vente l'immeuble à une audience d'adjudication du Tribunal au prix de l'adjudication initiale plus 10 %; vous devrez par ailleurs prendre en charge le coût de la revente sur surenchère et le coût de la première vente si vous êtes déclaré adjudicataire.
4- Le paiement du prix d'adjudication et des frais et émoluments de vente
Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire, et lorsque la vente est devenue définitive à l'expiration du délai de surenchère (ou le jour du jugement d'adjudication lorsqu'il s'agit d'une vente sur surenchère)vous devez acquitter :
- le prix de vente dans un délai de 45 jours et au plus tard dans un délai de 90 jours (auquel cas vous êtes redevable des intérêts au taux légal qui seront majorés de 5 points au delà du délai de 90 jours) sous peine d'être déclaré en état de folle enchère
- les frais taxés et les émoluments de vente dans un délai de 20 jours sous peine d'être déclaré en état de folle enchère
- les droits d'enregistrement dans le mois de la notification qui sera adressée à votre avocat par la recette des impôts
5- La folle enchère
Le non respect, notamment, des délais de paiement du prix d'adjudication, des émoluments et des frais vous expose à subir une procédure de revente sur folle enchère à votre encontre.
II- Les ventes (nouvelle de saisie immobilière instituée par l’Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 après le Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)
1- Comment participer à une vente judiciaire ?
Vous devez impérativement consulter le cahier des charges de la vente déposé au greffe des criées du Tribunal de Grande Instance devant lequel se déroulera la vente. Vous devez prendre contact avec un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroulera la vente afin qu'il puisse vous représenter. La représentation par avocat est une obligation légale. Vous devrez signer un pouvoir à votre avocat et lui remettre un chèque de banque ou un caution bancaire d’un montant égal à 10 % de la mise à prix.
Votre acquisition ne sera définitive qu'à l'expiration du délai de surenchère du dixième qui est de 15 jours à compter de la date d'adjudication.
2- Quel sera le coût de votre acquisition ?
Il sera composé : des frais préalables à la vente taxés par le Tribunal, du prix d'adjudication, des émoluments de vente (de l'avocat poursuivant et de l'avocat adjudicataire), des droits d'enregistrement (calculés sur le prix d'adjudication augmenté des frais préalables taxés), des frais de publication
3- La surenchère du dixième
Si vous n'avez pu participer en temps utile à une vente, vous pouvez remettre en vente l'immeuble en formant une surenchère du dixième dans le délai de 10 jours de la date d'adjudication initiale.
La procédure doit être effectuée par l'intermédiaire de votre avocat. En formant surenchère vous vous engagez à remettre en vente l'immeuble à une audience d'adjudication du Tribunal au prix de l'adjudication initiale plus 10 %; vous devrez par ailleurs prendre en charge le coût de la revente sur surenchère et le coût de la première vente si vous êtes déclaré adjudicataire.
4- Le paiement du prix d'adjudication et des frais et émoluments de vente
Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire, et lorsque la vente est devenue définitive à l'expiration du délai de surenchère (ou le jour du jugement d'adjudication lorsqu'il s'agit d'une vente sur surenchère) vous devez acquitter :
- du prix de vente et des frais taxés et les émoluments de vente dans un délai de 2 mois jours (auquel cas vous êtes redevable des intérêts au taux légal qui seront majorés de 5 points au delà du délai de 4 mois) à peine de réitération de la vente (l’ancienne folle enchère)
- les droits d'enregistrement dans le mois de la notification qui sera adressée à votre avocat par la recette des impôts
5- La réitération des enchères
Le non respect, notamment, des délais de paiement du prix d'adjudication, des émoluments et des frais vous expose à subir une procédure de réitération des enchères à votre encontre. La somme de 10 % que vous aurez remis à votre avocat ne vous sera pas restituée si le prix de revente est moindre et les frais taxés de la première vente resteront à votre charge)
(NB: les informations qui vous sont données ci-dessus ne sont pas exhaustives . Pour obtenir des informations plus complètes et plus précises, veuillez prendre contact avec votre avocat).
Si vous souhaitez être représenté à une vente immobilière organisée au Tribunal de Grande Instance de PARIS, vous pouvez prendre contact avec nous par courriel.