Accessibilité

Selon une enquête de l'INSEE, 40% des français rencontrent tous les jours des difficultés d'ordre physique, sensoriel, intellectuel ou mental. C'est dire combien l'accessibilité touche un grand nombre d'individus, sans compter que les améliorations apportées au cadre quotidiens permet également un surplus de confort aux personnes valides. Depuis 1975, l'accessibilité est régie par la loi.

 

L'accessibilité est indispensable à l'intégration socioprofessionnelle. Elle tourne autour de 4 pôles d'intérêt :

• Accessibilité du logement et du cadre de vie,
• Accessibilité des transports,
• Accessibilité des loisirs,
• Rôle des nouvelles technologies.

 

 

L'accessibilité du logement et du cadre de vie

 

Que dit la loi : est accessible "tout établissement offrant la possibilité dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement, d'y circuler d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public". Ce qui veut dire qu'est concerné la voirie, le logement et, le lieu de travail.

 

Les textes applicables sont :

• Le code de la construction et de l'habitation : loi n°91-663 du 13 juillet 1991, et les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 111-8-1, L. 111-8-2, L. 111-8-3, et L. 111-8-4,
• Le code de l'action sociale et des familles : articles L. 114-1, L. 114-2, et L. 114-3, ainsi que les décrets N° 94-86 du 26 janvier 1994, N° 99-757 du 31 août 1999.

 

 

L'accessibilité des transports

 

La facilité d'utilisation des moyens de transport permet aux personnes handicapées, de se déplacer donc d'intégrer dans la vie sociale et d'utiliser ses droits citoyens.

 

Que dit : la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1152 du 30 décembre 1982 qui souligne que "la mise en oeuvre du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix, ainsi que de coût pour la collectivité, notamment en utilisant un moyen de transport à la disposition du grand public "et que," dans cet esprit, des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite".

• Loi n°91-663 du 13 juillet 1991,
• Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982,
• Le code de la construction et de l'habitation, article 111-7,
• Décret n°94-86 du 26 janvier 1994.

 

 

La culture, les loisirs, le tourisme

 

Les Secrétariats d'État et  les collectivités locales s'engagent au côté des associations pour que ce droit fondamental soit appliqué pour tous :

• Loi n°91-663 du 13 juillet 1991, article 52,
• Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, article 4,
• Code de la construction et de l'habitation, article 111-7.

 

 

les nouvelles technologies

 

Elles permettent de compenser le handicap. En ce sens elles doivent être favorisées :

• Loi n°96-659 du 26 juillet 1996,
• Décret du 8 mars 1999,
• Article 30-0B, arrêté du 5 février 1991 code général des impôts, article 3.

 

 

Vous pouvez avoir plus d'informations sur les textes de loi sur le site Legifrance.