CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Les conditions générales de vente s'appliquent entre l'Armurerie TIR & COLLECTION, désignée parfois par "Nous", et l'acheteur et client, parfois désigné par "Vous" dans les présents articles.
Toutes autres conditions ne Nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part.
Les renseignements, et notament les tarifs, donnés sur le catalogue, publicités et sur le site internet , etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sans préavis.
Le fait de passer une commande, ou d'accepter une offre, comporte l'acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.


ARTICLE 2 - PRIX
Les prix sont indiqués et payables en Euros, TTC au taux de 19,6% , et s'entendent pour un paiment comptant,  hors participation aux frais de traitement, d'expédition et d'assurance qui sont à la charge du client.

Les frais liés au traitement , à l'expédition et a l'assurance seront vu au plus juste , et vous serons confirmés par mail et/ou téléphone avant validation de commande et l'envois de votre réglement.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, sachant que Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, dans le cadre des réglementations en vigueur.

Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Ils peuvent toutefois varier - conformément aux modalités légalement autorisées - en fonction des variations monétaires et des cours du marché intervenues avant la date de livraison, pour les produits que nous n'avons pas ou plus en stock et pour lesquels une commande spéciale aura été contracté auprés de nos fournisseurs.


ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes peuvent être passées à l'armurerie, par téléphone, avec confirmation par courrier postal ou email.

Lorsque la commande est passée par courrier, le client doit signer le bon de commande accompagné du règlement.
Les commandes passées par email, engagent le client dès l'envoi électronique et les commandes sont effectives à la date de débit du compte de l'acheteur.
Toute commande sera acceptée sous réserve des stocks disponibles et de la réception des documents éventuellement nécessaires à l'acquisition des matériels des différentes catégories.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.

Les informations données par l'acheteur lors de sa commande l'engagent :
-En cas d'erreur dans le libellé des articles commandés, Nous ne pouvont etre tenu pour responsable du materiel livré si il ne convient pas.
-En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nous ne pouvons être tenu pour responsable des retards, pertes ou retour des marchandises.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE COMMANDE
En validant la commande, le client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.
Les données informatiques et documents écrits archivés par l'Armurerie, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le client et l'Armurerie TIR & COLLECTION.


ARTICLE 5 - REGLEMENTATION
Beaucoup de produits proposés dans notre magasin et sur notre site internet sont soumis à la réglementation française sur les armes.

Le client devra donc pour l'achat d'une arme ou munitions, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son age, ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française.

Selon le cas : Carte Nationale d'Identité , Permis de Chasse , Licence de Tir ou de Ball Trap en cours de validité et certificat du médecin  pour que la dite commande soit considérée comme recevable.

Selon la législation en vigueur, Nous nous réservons le droit de refuser la vente si les documents ne sont pas conformes ou si les conditions légales d'acquisition ne sont pas remplies par le client. En ce sens les photocopies des documents officiels doivent être lisibles, complètes et sans ratures.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement.
Ils sont , en particulier, susceptibles de modification sans préavis, pour ce que nous n'avons plus en stock et ce, à l'initiative de nos fournisseurs.

Ainsi les indications ''en stock'' et les délais de disponibilité applicables à votre commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone ainsi que du nouveau delais probable.
Il sera alors possible soit d'annuler, soit de modifier la commande.


ARTICLE 7 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Nous livrons exclusivement les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie en France métropolitaine ( Corse, Monaco, DOM TOM possible, mais sous réserves et devis...).
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande , et en ce sens, ne sommes pas responsables des retards ou pertes si l'adresse en notre possession etait erronée.

A compter de l'expédition de votre commande, les délais de livraison en métropole sont habituellement de 48 à 72 heures, mais les délais indiqués au moment de la passation de commande ne sont qu'indicatifs.

Nous ne pourront être considérés comme responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs. Les délais donnés par les transporteurs sont indicatifs et ne peuvent être pris comme des engagements formels.

En cas de retard ou de report d'envois de notre part, un mail sera adressé à l'acheteur.

Nous nous réservons le droit de fractionner les livraisons.
Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée au client que pour un seul envoi, sauf dans le cas d'une commande composée de produits inertes (généralement livré par la Poste)  ET de produits dangereux ( poudre ou munition) qui doivent impérativement voyager par transporteur spécial.
Dans ce cas, l'envois doit généralement etre fait en 2 partie, et les frais des 2 envois seront supportés par l'acheteur.

- Les frais de port standard seront toujours indiqués pour un envois suivi en recommandé / accusé reception et avec assurance.
- Les frais de port pour les poudres et munitions de chasse ont un tarif forfaitaire.


ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue par :
- Especes. A noter que ce genre de paiement ne donne droit a aucun escompte.  
- Chèque personnel, sous réserve d'encaissement, ce qui prend entre 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, la livraison des marchandises concernées sera retenue jusqu'à encaissement du paiement.
Dans le cas d'un paiement par chèque, veuillez joindre à votre courrier, le bon de commande (disponible sur le site) dûment rempli pour éviter tout litige et faciliter le traitement de votre commande.
- Virement Bancaire
- Mandat CASH

Sur demande, un reglement en 2 ou 3 fois est possible par cheque, a partir de 300 euros d'achat. Voir les modalités à la page "commande".



ARTICLE 9 - TRANSPORT
Les risques du transport de la boutique au client sont entierement supportés par l'Armurerie TIR & COLLECTION.

Dans tous les cas, à la livraison, il appartient à l'acheteur de vérifier l’état, le nombre de colis, et le cas échéant, d’inscrire sur le bon de livraison du transporteur et en sa présence, toutes les anomalies constatées, et ce même en cas d'expédition franco de port.
Seul le respect de cette procédure vous assure un remplacement des articles manquants ou détériorés.

Dans le cas contraire, aucune réclamation de votre part ou de la nôtre, ne pourra être faite à l'encontre du transporteur, et nous ne pourrons donc pas être tenu responsable des dégats ou pertes éventuelles.

L’assurance est facturée dans le prix du transport, mais pour pouvoir la faire jouer, il faut avoir émis les bonnes réserves lors de la réception d'un colis déterioré ou avec des traces d'ouverture pendant le transport.

Il est à noter que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique pour les transporteurs.
Il s’agit de vérifier :
-Si le nombre de colis correspond à celui inscrit sur le bon de livraison
-Si le ou les colis n’ont pas été ouverts, malmenés , ou que leur contenu s'en est pas échappé suite à  un transport brutal.

Refusez un colis trop abîmé !
En cas de refus du colis, vous devez en avertir le transporteur par courrier recommandé sous un délai de 48 heures, ainsi que l'expéditeur (Nous) de la même manière !


ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies.

Les éventuels litiges sont exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de St Die ou du tribunal d’instance ou de grande instance d'Epinal pour le litiges commerciaux avec les particuliers.

Les litiges éventuels, relatifs à la relation commerciale existant entre le client et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.


ARTICLE 11 - RECLAMATION
Dans le but d'offrir un service de qualité, nous contrôlons la marchandise avant l’expédition, vous trouverez donc un coupon de contrôle dans l’emballage. Néanmoins, un défaut peut nous avoir échappé et le client , amené à faire une réclamation....

Nous n'acceptons pas de retour sans en avoir été informé au préalable par courrier Recommandé /Accusé Réception  et éventuellement un appel telephonique, ni en ''contre-remboursement'' ou port-dû.

Tout retour d'article se fait dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception :
-En indiquant le numéro de facture si c'est pour un échange ou une réparation sous garantie,
-La facture originale si c'est pour un remboursement qui sera effectué sans pénalité, dans un delai légal de 30 jours aprés reception de votre envois retour et si les clauses de reprise de l'article sont respectées.

Les frais de retour seront néanmoins à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de livraison de notre part, auquel cas, ils donneront lieu soit a un remboursement par chèque, soit par constitution d'un avoir, au choix du client.

Le client reste responsable des détériorations subies par la marchandise à compter de sa réception chez lui et jusqu'a son retour chez nous. Il est donc judicieux de choisir un mode d'envois en suivi recommandé / accusé reception, assuré pour la valeur du contenu du ou des colis.

Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que nous vous les aurons envoyés, seront repris ou échangés.



ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION
Si le client n'est pas satisfait du ou des produits, il dispose légalement de 7 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation) sans etre obligé de nous en donner la raison ni payer de pénalités autres que les frais de renvois .

Il doit alors nous en informer, par courrier Recommandé /Accusé Réception et éventuellement un appel téléphonique, et nous retourner le produit accompagné de son emballage d'origine et de tous ses accessoires et documents (notice technique, garantie ...) le tout en parfait état pour remplacement ou remboursement.
La facture doit aussi nous être renvoyée dans le cas d'une rétractation d'achat.

Aucune arme vendue neuve,  ne sera ni reprise ni échangée si celle-ci a tiré ou porte des traces de maltraitance !
De même, aucun produit retourné dans un état moindre qu'à son envois d'origine ou à sa description lors de son arrivé première chez le client, ne sera repris.

Nous accusons réception par mail ou par telephone, de la bonne reception du ou des colis retournés.

Le client reste responsable des détériorations subies par la marchandise à compter de sa réception chez lui et jusqu'a son retour chez nous. Il est donc judicieux de choisir un mode d'envois en suivi recommandé / accusé reception, assuré pour la valeur du contenu du ou des colis.

Le remboursement interviendra au plus tard dans le délai légal de 30 jours après acceptation de la marchandise retournée par le client, accompagnée de la facture correspondante, et vérification du paiement du prix. Les frais de retour demeurant à charge du client.

Le remboursement s'effectuera soit par la constitution d'un avoir, soit par un règlement par chèque, à la demande du client.



ARTICLE 13 - RESERVE DE PROPRIETE
L'Armurerie TIR & COLLECTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, le cas échéant majoré des intérêts ( loi N°80-335 du 12/05/1980 et des articles 1915 et suivants du Code Civil).

Le défaut de paiement de l’une des factures peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des bien vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 9.

Les présentes conditions de reprises s'appliquent également pour tout produit qui n'aurait pas été vendu et que nous souhaiterions légitimement reprendre (prêt, location, dépôt...).

ARTICLE 16 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera nulle de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, Nous sommes autorisés à réclamer à l'acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.


ARTICLE 17 - GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus neufs, garanties fabricant s'entend.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Le recours à la garantie ne saurait justifier aucun retard dans les paiements.

La garantie sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que le client ai respecté l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Notre garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Nous ou le fabricant, en tenant compte de l'usage qui à été fait du produit.
La garantie ne s'applique donc pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison, notamment en cas de mauvais entretien, de transformations, de réparation non autorisée ou de mauvaise utilisation.

Pour les produits hors garantie contractuelle, la réparation ou echange de pieces défectueuses sera effectuée après accord du client sur la base du devis de réparation qui lui sera présenté.

Chacune des armes neuves que Nous vendons est revêtue des poinçons officiels d’épreuves, ce qui est la garantie pour l’acheteur d'avoir une arme éprouvée à des pressions très supérieures à celles que doivent développer les munitions ou les charges de poudre et de balles correspondantes à un chargement normal.

Par ailleurs chacune de nos armes est accompagnée d’une facture fesant office de bon de garantie, qui prend effet à la date d'émission et la durée de la dite garantie est indiquée pour chaque produit.

En outre, pour les armes d'occasions ou de collections, ainsi que les munitions de collections, l'utilisation pour le tir se fait aux risques et périls du tireur.
L'indication de l'état de "tirable" d'une pièce d'occasion est définie par un examen visuel de l'état de l'arme et le cas échéant, par un essais de tir fait chez nous. Toutefois, seul un banc d'épreuve  étant apte à définir précisément la solidité d'une arme destinée au tir, cette indication de notre part ne peut pas être une garantie formelle de la solidité de l'arme.

ARTICLE 18 - FICHES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles, mais Nous essayons d'être au plus proche de la réalité, notament en proposant des photos personnelles et de détail des produits que Nous avons en magasin. Celles ci sont d'ailleurs la propriété intellectuelle de l'armurerie, comme mentionné a l'article 19 ci dessous.
Les caractéristiques techniques accompagnant les fiches produits sont la reproduction des informations du fabricant et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.
Les textes agrémentant les fiches, notament sur l'historique des originaux ou sur leurs caractéristiques ou aspect particulier, sont par contre, le fait de nos recherches personnelles ou de notre expérience avec les modéles indiqués.

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photographies, illustrations et images du site internet de l'armurerie sont réservés au titre de droits d’auteurs ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes, voir restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation de notre part.

ARTICLE  20 - CAS DE FORCE MAJEUR
De convention expresse, un cas de force majeur ou d'évènements tels que, grève, arrêt de travail partiel ou total, lock-out, réquisition, conditions météo exeptionnelles, incendie , inondation, interruption ou retard dans les transports, chez nous ou nos fournisseurs, ainsi que des mesures légales ou administratives empêchant ou restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise,  ne sont pas de notre responsabilité.

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