STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES

LOIS

     C'est en 1946 qu'a été créé, par la loi, un statut général pour les fonctionnaires de l'Etat, appliquant les mêmes règles et les mêmes principes à tous les fonctionnaires quelle que soit leur administration. Une ordonnance de 1959 a remodelé ce statut. Celui-ci n'a pas été modifié dans ses grandes lignes jusqu'en 1983. Certes, de nombreuses dispositions, soit par voie législative, soit par voie réglementaire (décrets) sont venues le compléter mais c'est en 1983 et 1984 que sont votées trois lois qui constituent le nouveau statut général des fonctionnaires.

    Ces lois ont procédé à une actualisation de l'ancien statut mais leur principale nouveauté réside dans le fait qu'à côté de la fonction publique de l'État, elles instaurent une fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, départements, régions...) régie selon les mêmes principes. En 1986, le dispositif a été complété par le vote d'une quatrième loi créant une fonction publique hospitalière. Ces lois constituent les 4 titres du statut général des fonctionnaires.

Titre I : droits et obligations des fonctionnaires : loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Titre II : dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Titre III : dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Titre IV : dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : loi 86-33 du 9 janvier 1986.

Droits et obligations des fonctionnaires

Titre I de la loi N° 83-634 du 13/07/1983  - Version consolidée - 

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Titre II de la loi N° 84-16 du 11/01/1984 - Version consolidée - 

CAHIER JURIDIQUE ET SYNDICAL SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON-TITULAIRES DE L'ETAT

STATUTS

REMPLACEMENT DE COURTE DURÉE

• Décret n° 72-580 du 04 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré -Version consolidée -

• Décret n° 72-581 du 04 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés - Version consolidée -

• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation - Version consolidée - .

• Décret n° 92-1189 du 06 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - Version consolidée -

• Décret n° 80-627 du 04 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive - Version consolidée -

• Décret n° 90-680 du 01 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

• Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale - Version consolidée -

• Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Version consolidée -

• Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

• Décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré

• Note de service ministérielle  n°2005-130 du 30 août 2005 relative au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré

• Circulaire rectorale en date du 19 janvier 2005 relative aux remplacements de courtes durées dans les EPLE du second degré

• Question/réponses (Questions des Chefs d'établissement/réponses du rectorat)

Notre position syndicale

SERVICE HEBDOMADAIRE

NON-TITULAIRES
Voir notre site CGT académique dédié aux agents non-titulaires (MAGE-Contractuels CDD-CDI, Vacataires, Aed et Aep) de l'académie de Versailles

• Obligations de service des PLP : Articles 30 à 32 du décret n° 92-1189 du 06 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

• Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré  (Sauf PLP,  voir statut, ci-dessus)

• Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique (Sauf PLP,  voir statut, ci-dessus)

• Décret n° 50-583 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués  

• Arrêté du 04 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale

• Arrêté du 04 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale

• Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

• Circulaire ministérielle n°2008-105 du 6-8-2008 inhérente aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

• Décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école

Pour les autres obligations de service, voir notre site national à la rubrique "Décrets statuts particuliers et obligations de service"

EXAMENS :

• Lire la note de service du 29 mars 2012 des recteurs des académies de Paris, Créteil et Versailles, relative à l'organisation des épreuves et des corrections des examens - session 2012

• Lire la charte de déontologie du 4-4-2012 parue au BO n°15 du 12 avril 2012 relative aux examens.

  • La charte s'applique à tous les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires) qui interviennent, à quelque niveau que ce soit, dans la conception des sujets ou l'organisation des examens terminaux ainsi qu'aux membres de jury. Le non-respect des principes qui y sont énoncés engage leur responsabilité.
     

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (version consolidée)

  • Consulter nos fiches techniques "Non-Titulaires" (octobre 2009) :

    • Fiche 1 : Les personnels concernés par le décret 86-83 du 13 juillet 1983

    • Fiche 2 : Modalités de recrutement et nature des contrats

    • Fiche 3 : Renouvellement des contrats CDD - Principe et procédure

    • Fiche 4 : Les rémunérations des agents enseignants non-titulaires

    • Fiche 5 : La Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents non-titulaires exerçant des fonctions d’enseignement

    • Fiche 6 : Droits et obligations des agents non titulaires de droit public de l’Etat

    • Fiche 7 : La réglementation en matière de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles

    • Fiche 8 : Les congés : Congés annuels, congés pour formation professionnelle ou syndicale… Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
       

  • GUIDE SYNDICAL (avril 2009) relatif aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) des agents non titulaires de l'état.

  • Lire notre 8 pages Non-Titulaires 2009/2010
     

• Circulaire ministérielle du 01 décembre 2005 relative à la transformation d'un emploi CDD en un CDI en application du droit communautaire

  • Analyse de l'UNSEN-CGT

• Circulaire rectorale du 10 juillets 2006 relative à la transformation d'un emploi CDD en un CDI

• Circulaire rectorale relative à l'évaluation des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation en contrat à durée indéterminée (CDI) en date 4 juin 2009 - Ref : décret n° 2007-338 du 12 mars 2007.

• Circulaire n° 75-238 et n° 75-U-065 du 09 juillet 1975 relative aux autorisations d'absence avant concours (Valable également pour les non-titulaires)

CONSULTER, SUR NOTRE SITE NATIONAL, LA RUBRIQUE :

"Contractuels Vacataires"

Titulaires de Zone de Remplacement (TZR)

• Décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

• Note de service ministérielle N°99-152 du 07 octobre 1999 sur l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

• Décret n° 89-825 du 09 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

• Guide rectoral TZR de l'académie de Versailles (août 2006)

4 pages syndical "spécial TZR" (sept. 2010)

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS

Guide syndical CGT sur la discipline concernant les personnels

La discipline sur le site de Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP)

La suspension à titre conservatoire (principe et procédure)

ASSISTANTS D'ÉDUCATION ET PÉDAGOGIQUES

Voir notre site CGT académique dédié aux agents non-titulaires (MAGE-Contractuels CDD-CDI, Vacataires, Aed et Aep) de l'académie de Versailles

GUIDE SYNDICAL RELATIF A L'EMPLOI (septembre 2010):  

• d'Assistants d'Éducation et pédagogiques

• d'Assistants d'Éducation auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés (AVS-I)

Fiche syndicale relative à l'emploi :  

• d'un d'Assistant Pédagogique

  • Circulaire 2006-065 relative aux assistants pédagogiques, complétée par la Circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008 relative aux assistants d'éducation et pédagogiques

• Recrutement
  • Assistant d'éducation
  • Assistant pédagogique

• Circulaire rectorale sur la gestion de la fin de contrat des Aed (07/06/2010)

  • le renouvellement de contrat

  • la rupture en cours de contrat

    • rupture à l'initiative de l'employeur : le licenciement

      • le licenciement au cours ou à l’expiration de la période d’essai

      • le licenciement pour faute

      • le licenciement pour insuffisance professionnelle

      • le licenciement pour inaptitude physique

      • le licenciement pour abandon de poste

    • rupture à l'initiative de l'employé : la démission
       

  • lettres types

    • Lettre de renouvellement de contrat

    • Lettre de non renouvellement de contrat

    • Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture de contrat en cours de période d’essai

    • Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture de contrat à la fin de la période d’essai

    • Lettre de mise en demeure

    • Lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour faute

    • Lettre de convocation à un entretien préalable pour un licenciement pour insuffisance professionnelle

    • Lettre de saisine de la Commission Consultative Paritaire

    • Lettre de suspension

    • Lettre de licenciement en fin de période d’essai

    • Lettre de licenciement pour abandon de poste

    • Lettre de licenciement pour faute

    • Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle

    • Voies et délais de recours

• Textes officiels

• Décret n° 2003-484 du 06 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - (Version consolidée)

• Circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008 relative aux assistants d'éducation et pédagogiques

• Circulaire 2003-092 relative aux assistants d'éducation

CONSULTER, SUR NOTRE SITE NATIONAL, LA RUBRIQUE :

"Assistant d'Education-AE"

EMPLOIS VIE SCOLAIRES

GUIDE SYNDICAL DES EMPLOIS VIE SCOLAIRE (EVS) (octobre 2009)

Le CAE-CUI dans l'Éducation Nationale
La fiche technique et syndicale en format (septembre 2010)

• Textes et fiches détaillées :

  • CUI (Contrat Unique d'Insertion) : Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et du Contrat d’avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur public et du Contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur privé. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois ou plus sous certaines conditions. A noter que cette durée maximale peut être prolongée sous certaines conditions. La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures, une durée moindre étant éventuellement prévue pour les salariés confrontés à certaines difficultés.

    • Circulaire de la Direction des Affaires Financières du MEN, en date du 14 janvier 2010, concernant les contrats CUI-CAE dans l'Éducation Nationale.

    • Lire la circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010.

    • Le Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) depuis le 1er janvier 2010

    • Modèle d'un contrat de travail d'un CUI-CAE dans un EPLE

     

  • CAE (avant le 1er janvier 2010)
     

  • CA (avant le 1er janvier 2010)

    • Circulaire FP sur les Contrats Aidés et Contrats d'Accompagnement à l'Emploi du 29 juillet 2005
       

  • MEDIATEUR DE REUSSITE SCOLAIRE dans le second degré

    • Circulaire n°09-094 du 03 mars 2009, du Ministère de l'Économie de l'Industrie et de l'Emploi et du Ministère de l'Éducation Nationale, relative aux médiateurs de réussite scolaire

    • Lire notre article avec modèle de motion à présenter au CA de l'établissement : "Refusons les emplois précaires, exigeons la création d'emplois statutaires"